Comment décréter un comportement anticoncurrentiel ?

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Andréea Cosnita et Jean-Philippe Tropéano

Une autorité antitrust doit-elle sanctionner une entreprise dominante qui pratique un prix très bas et qui porte ainsi préjudice à ses concurrents ? C’est une question souvent compliquée à démêler car un prix bas peut être le signe d’un comportement prédateur anticoncurrentiel (1) ou au contraire le signe qu’une entreprise est très efficace. Le standard de preuve exigé de la part des autorités de la concurrence ou des autorités judiciaires américaines pour sanctionner une telle pratique est plus restrictif que le standard de preuve requis par la Commission Européenne. Aux Etats-Unis, une entreprise dominante pourra être condamnée pour avoir pratiqué un prix prédateur uniquement si les plaignants parviennent à montrer que la perte de profit due au prix bas a pu être compensée par l’augmentation consécutive du pouvoir de marché. Un tel recoupement de profit n’est pas exigé en Europe et facilite ainsi la sanction pour pratique abusive de concurrence.

Dans cet article théorique, Andréea Cosnita et Jean-Philippe Tropéano cherchent à comprendre cette différence de standard de preuve qui concerne la plupart des pratiques abusives de concurrence. Pour cela, les auteurs s’intéressent au rôle joué par les très nombreuses différences institutionnelles de mise en œuvre du contrôle des comportements anticoncurrentiels aux Etats-Unis et en Europe. Ainsi par exemple, aux Etats-Unis, les procédures privées qui permettent aux entreprises, voire aux consommateurs, victimes de telles pratiques d’obtenir un dédommagement sont courantes. En revanche, en Europe, la procédure publique est quasi-systématique et l’amende pratiquement la seule sanction. Les incitations à déposer une plainte sont alors bien plus élevées aux Etats-Unis qu’elles ne le sont en Europe. Dans ce cadre, les auteurs montrent que le choix d’un standard de preuve plus exigeant aux Etats-Unis est la réponse optimale. En effet, un standard élevé réduit les probabilités de succès d’une plainte privée. Cela réduit, de fait, le dépôt de plaintes qui disposent des preuves les moins solides, ce qui pourraient décourager les entreprises efficaces d’adopter des pratiques bénéfiques aux consommateurs, comme des prix très bas, en craignant une sanction pour pratique anti-concurrentielle.

(1) Prix très faible destiné à évincer les concurrents.

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Titre original de l’article académique : “How procedures shape substance : institutional design and antitrust evidentiary standards”

Publié dans : European Journal of Law and Economics, Springer Verlag, 2018, 46, pp.143-164

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