Are Russian commercial courts biased?Evidence from a natural bankruptcy experiment

Pré-publication, Document de travail: Nous étudions la nature du biais judiciaire dans les procédures de faillite suite à l'introduction en Russie de la loi de 1998 sur les faillites. Nous trouvons que les caractéristiques politiques du pouvoir régional affectaient les décisions judiciaires quant au nombre et aux types de procédure de faillite engagée après la mise en vigueur de la loi de 1998. Nos résultats soutiennent la thèse selon laquelle les gouverneurs politiquement puissants usaient de cette législation pour dé livrer les entreprises de leurs dettes d'impôts au pouvoir fédéral.

Auteur(s)

Ariane Lambert-Mogiliansky, Konstantin Sonin, Ekaterina Zhuravskaya

Date de publication
  • 2006
Mots-clés JEL
K22 K42 P26
Mots-clés
  • Bankruptcy
  • Transition
  • Capture
Référence interne
  • PSE Working Papers n°2006-30
Version
  • 1