Bankruptcy law and practice in 19th century France
Pré-publication, Document de travail: Cet article propose une méthode pour évaluer l'impact des changements du droit des faillites sur l'économie en se concentrant sur le comportement des agents utilisant les dispositifs juridiques disponibles pour régler au mieux leurs difficultés. Les débiteurs utilisent le droit des faillites pour minimiser leur niveau de dette lorsqu'ils font face à des difficultés de paiement, mais doivent convaincre les créanciers et les tribunaux de leur bonne foi et anticipent les effets négatifs de la faillite sur leur réputation et sur la survie de leur entreprise. Les créanciers utilisent si nécessaire le droit pour forcer les débiteurs à payer, sachant que le recours aux tribunaux a des coûts. La première partie rappelle les grands traits de l'évolution du droit des faillites français au 19ème siècle dans son contexte ; la seconde partie propose un modèle théorique simple d'analyse des choix. La troisième propose de lire à la lumière de ce modèle et des changements législatifs quelques grands traits stylisés de l'évolution des faillites telle qu'elle est mesurée par les statistiques du Compte général de la Justice.
Mots-clés JEL
Mots-clés
- Bankruptcy law
- Failure
- Firm size
- Law implementation
- Legal origin
- Merchant courts
- France
- 19th century
Référence interne
- PSE Working Papers n°2007-29
URL de la notice HAL
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